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Vente et location d'appartements sur Grasse : Quelles sont les pièces demandées pour la signature d'un mandat de gestion

Quelles sont les pièces demandées pour la signature d'un mandat de gestion

 
Quelles sont les pièces demandées pour la signature d'un mandat de gestion
Le mandat de gestion est un contrat écrit et signé des deux parties. 
es rapports entre le propriétaire et le gestionnaire sont inclus dans un document contractuel appelé le mandat de gestion.
 
Dans tous les cas :
 
• Carte d’identité Bailleur
 
• Attestation de propriété
 
• Relévé d’Identité Bancaire
 
• Plan de logement et des annexes
 
• Taxe foncière
 
• Certification de surface
 
• Assurances du logement :
 
 
• Attestation d’assurance propriétaire non occupant
 
• Attestation d’assurance Dommages-Ouvrages pour les constructions de moins de 10 ans
 
• Dossier de diagnostic technique comprenant :
L’état des risques naturels et technologiques pour les zones mentionées au I de l’article
L. 125-5 du Code de l’environnement
 
• Le diagnostic de performance énergétique
 
• Le constat de risque d’exposition au plomb
 
• Date de construction
 
• Dernier numéro de téléphone du bien
 
Pour les appartements :
 
• Dernier décompte de charge
 
• Dernier appel de fonds
 
• Règlement de copropriété
 
• Règlement intérieur
 
Entretiens divers :
 
• Attestation d’entretien de la chaudière gaz
 
• Attestation d’entretien du ballon d’eau chaude
 
• Certificat de ramonage de cheminée
 
• Attestation d’entretien piscine
 
Si le logement est vide :
 
• 1 jeu de clés complet (accès total au bien à louer)
 
Si le logement est loué :
 
• Copie du Bail
 
• Copie de l’état des lieux d’entrée
 
• Attestation de loyer à jour du locataire sur les 12 derniers mois
 
• Attestation d’assurance du locataire
 
• Copie du dossier locataire
 
• Coordonnées téléphoniques du locataire
 
• Dernier décompte de charges du locataire